La société DIRECTPANEL est une société anonyme au capital de 288 380 Euros, dont le siège social est situé 320, rue Saint Honoré, 75001 PARIS, qui a pour objet social la fourniture, la location ou l'achat de solutions technologiques et de services pour la réalisation d'études de marché, de sondages et d'analyses de données via tout réseau de communication public ou privé, et notamment Internet,
L'activité de la Société est de réaliser des études de marché en ligne via Internet auprès d'une population ou d'un groupe identifié de Panélistes qui s'engagent à collaborer activement et régulièrement aux études qu'elle commercialise.
Pour mener à bien son activité, la Société recourt aux utilisateurs du réseau Internet dans le cadre d'un partenariat aux termes duquel les Panélistes sont éligibles à des tirages au sort réguliers.
Le Panéliste souhaite intégrer le Panel de la Société et s'est porté volontaire pour participer en toute indépendance à des sondages que réalise DirectPanel. Cette indépendance exclut tout lien de subordination entre DirectPanel et le Panéliste.
Vous allez prendre connaissance des conditions générales de fonctionnement qui vont définir précisément les rapports contractuels entre Vous, Panéliste et DirectPanel, quand vous utiliserez l'un de ses sites, www.paneltele.com ou www.panel-tele.com ou www.paneltele.fr ou www.panel-tele.fr.
En conséquence, en rejoignant le Panel de DirectPanel, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'intégralité des conditions générales de fonctionnement qui vont régler nos relations, c'est à dire nos obligations et les obligations que Vous vous engagez à respecter.
Le Panéliste est informé :
• que les bases de données de la Société sont en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et notamment celle résultant de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le fichier des Panélistes a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL en date du 6 novembre 2000 et dont la référence dossier est le Numéro 727636.
• que dès lors toutes les données nominatives le concernant resteront strictement confidentielles et ne seront, en aucun cas, mises à la disposition des clients de la Société, ni commercialisées de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
"Adhésion" : Vous manifestez votre adhésion lorsque Vous acceptez les présentes Conditions, et Vous devenez alors un membre du Panel.
"Convention" : Ce sont les présentes conditions générales de fonctionnement du Panel de DirectPanel. Elles peuvent évoluer au cours du temps, et Nous Vous invitons à les vérifier régulièrement.
"Espace Panéliste" : Partie sur Site réservée aux Panélistes inscrit, personnalisée et accessible avec des codes d'accès nominatifs et confidentiels. Cette partie permet notamment aux Panélistes d'accéder et répondre aux enquêtes ou de mettre à jour leur profil et leur coordonnées
"Etude de marché" ou "Etude" ou "Sondage" ou "Enquête" : Les Etudes de marché ont pour objectif d'analyser les marchés de produits et de services de toute nature. Elles consistent en particulier à étudier de façon systématique le comportement, les attitudes et les opinions des personnes physiques et morales.
"Loterie" ou "Tirage au Sort" : Loterie offrant une chance à chaque panéliste inscrit et actif de gagner des lots.
"Questionnaire de qualification" : C'est un questionnaire d'identification et de qualification rempli par le Panéliste lors de son Adhésion et permettant à DirectPanel de dresser son profil en fonction notamment de critères socio-démographiques et d'habitudes de consommation.
"Questionnaire de Mise à Jour" : C'est un questionnaire qui reprend une partie du Questionnaire de qualification et qui est envoyé régulièrement aux Panélistes afin que ces derniers puissent mettre à jour les informations qui les concernent en fonction des changements survenus dans leur vie.
"Site" ou "Portail Panéliste" : C'est le site Internet de la société DirectPanel que l'on peut atteindre à partir des adresses www.paneltele.com ou www.panel-tele.com ou www.paneltele.fr ou www.panel-tele.fr et qui permet notamment aux panélistes de s'inscrire au panel et de répondre aux enquêtes.
"Panel" : Le groupe de personnes physiques recrutées directement ou indirectement par DirectPanel et qui acceptent de répondre régulièrement à des Etudes de marché ou Sondages.
"Panéliste" : Tout membre du Panel de DirectPanel.
"Programme de fidélisation" : Programme visant à motiver les Panélistes à participer régulièrement à des Etudes basé sur l'organisation de tirages au sort.
"Taux de participation" : rapport entre le nombre de participation d'un Panéliste à des enquêtes distinctes et le nombre d'invitations à des enquêtes distinctes reçues par un Panélistes
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent contrat a pour objet d'organiser le partenariat entre les parties et de régir leurs relations dans le cadre du Panel de la Société.
ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT
Le contrat entrera en vigueur à compter de la validation par DirectPanel du "Questionnaire de qualification" et la confirmation de l'adresse URL qui est envoyée par e-mail au Panéliste. Cette validation est matérialisée par un message électronique de confirmation et de bienvenue que Nous envoyons au Panéliste. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Néanmoins, DirectPanel pourra mettre fin au contrat dès lors que le panéliste a participé à plus de vingt-cinq enquêtes ou est resté dans le panel pendant plus de 3 ans.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION AU PANEL
L'entrée dans le panel est subordonnée à la validation du "Questionnaire de qualification". Une seule inscription par personne et par foyer est autorisée. Le panel est ouvert exclusivement aux personnes physiques âgées de 15 ans ou plus résidant en France métropolitaine, quelque soit leur nationalité. DirectPanel se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'intégration du Panéliste en fonction des ses besoins qualitatifs et quantitatifs, notamment sur la base de profils recherchés ou des quotas. En cas de refus, le Panéliste en sera informé au plus tard à l'issue du questionnaire de Qualification.
ARTICLE 5 - DROITS ET DEVOIRS DU PANELISTE
D'une manière générale, le Panéliste s'engage à participer activement, régulièrement et honnêtement aux enquêtes qui lui seront proposées.
Accès et rectification des données Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Panéliste bénéficie d'un droit d'accès et de rectification sur son dossier. Pour exercer ce droit, le Panéliste pourra écrire à la Société DirectPanel, 320 rue Saint Honoré, 75001 Paris un e-mail à contact@paneltele.com
Activité minimum Le Panéliste s'engage à avoir une activité minimum au sein de Notre Panel. Cette activité minimum consiste à répondre à au moins une Etude sur cinq (5) Etudes pour lesquelles il aurait été sollicité. La sollicitation se fera toujours par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Panéliste lors de son Adhésion.
Honnêteté Le Panéliste s'engage à répondre spontanément aux questions qui lui seront posées, en toute honnêteté et indépendance, en fonction de sa personnalité, de ses préoccupations et de ses goûts.
Caractère nominatif La participation au panel est strictement nominative. Le Panéliste s'engage donc à faire ses meilleurs efforts pour que personne d'autre ne puisse accéder à son adresse e-mail et répondre aux Etudes à sa place, notamment en ne communiquant à personne ses identifiants et mots de passe lui donnant accès à son espace personnel sur Notre Site.
Respect des bonnes moeurs Le Panéliste s'engage à respecter les règles de bonnes moeurs dans ses réponses aux questions posées.
Mise à jour des coordonnées et du profil Le Panéliste s'engage à informer DirectPanel dans les plus brefs délais en cas de changement d'adresse e-mail ou postale. Il fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour son profil en cas de changement significatif dans sa vie (changement de statut marital, changement d'emploi, naissance, achat important...) DirectPanel se réserve le droit d'adresser un Questionnaire de Mise à Jour de son profil afin de maintenir à jour sa base de données. Le Panéliste s'engage à répondre à ces Questionnaires de Mise à Jour dans un délai de 30 jours francs à compter de leur réception. L'absence de réponse dans ce délai pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat par la Société en application de l'article 10 des présentes sans autre formalité à exécuter qu'une notification de cette décision par voie de message électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Panéliste lors de son Adhésion ou lors de ses différentes Mises à Jour de son profil.
Logiciels & Multimédia Certains questionnaires seront accompagnés d'éléments graphiques et/ou multimédias (ci-après dénommés " Eléments Multimédia ") : notamment des schémas, photos, sons, musiques, vidéos... DirectPanel fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition des Panélistes les logiciels nécessaires à la visualisation de ces Eléments Multimédia. DirectPanel dégage toute responsabilité en cas d'utilisation illicite de logiciels dans le but de lire ces Eléments Multimédia. Le Panéliste s'engage à consulter ces Eléments Multimédia avant de répondre aux questions les concernant.
Confidentialité
Le Panéliste s'engage à ne pas diffuser, représenter, reproduire, distribuer et de façon générale mettre à la disposition d'un tiers, sous aucun prétexte, les questionnaires et les éléments multimédia sur lesquels il sera interrogé ou tout autre document auquel il pourrait avoir accès.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE DIRECTPANEL
Confidentialité
DirectPanel s'engage à ne pas divulguer, à des tiers, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit, même partiellement, les informations nominatives en sa possession et notamment les coordonnées du Panéliste, sauf accord explicite de ce dernier. A cet effet, DirectPanel s'engage à respecter une Charte de confidentialité et de protection des données consultable sur son site internet.
La Société prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l'alinéa ci-dessus.
Accès et rectification des données DirectPanel, s'engage à procéder à toutes les déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés dès avant la création des fichiers nominatifs nécessaires à son activité (N° dossier 727636).
ARTICLE 7 - INDEMNISATION DES PANELISTES
En contrepartie de sa participation et de ses réponses au sein du Panel, le Panéliste participera régulièrement à des loteries pour gagner des lots.
Conditions de participation Afin d'être éligible à une loterie, le panéliste devra, au moment du tirage au sort, avoir un Taux de Participation supérieur au seuil défini dans son Espace Panéliste sur le Site. En se connectant à son Espace Panéliste, le Panéliste pourra consulter en permanence son Taux de Participation et son éligibilité au prochain tirage au sort.
Fréquence, dotation et nombre de gagnants des loteries Les Loteries seront organisées au moins 4 fois par an avec un dotation minimale à chaque Loterie de 1 000 €. Le nombre de gagnants à chaque Loterie peut varier de 1 à 10. Un règlement relatif à chaque tirage au sort sera publié sur le Site et/ou l'Espace Panéliste au moins 7 jours avant ledit Tirage au Sort.
Information des panélistes Les Panélistes tirés au sort seront prévenus par e-mail. Sans réponse de leur part sous 30 jours, les lots pourront être re-distribués à d'autres Panélistes. L'ensemble des panélistes seront informés au plus tard 30 jours près la date du tirage au sort de la liste des gagnants et des lots sur leur Espace Panéliste.
ARTICLE 8 - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
Le Panéliste est le seul responsable de l'utilisation de sa qualité de Panéliste, et des conséquences en résultant.
La responsabilité de DIRECTPANEL ne saurait être engagée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• Pour des prestations fournies par des tiers.
• En cas de non-respect par le Panélistes de ses obligations.
• En cas de défaut de système de protection ou de système de protection inefficace contre les virus informatiques sur le matériel informatique des Panélistes.
• En cas de force majeure.
• En cas de problèmes externes lié à la nature même du réseau Internet (lenteur, saturation, déconnexion...)
Limites particulières
Malgré tous les moyens et les contrôles mis en oeuvre, DIRECTPANEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
• du préjudice subi par le Panéliste en cas de la modification et/ou perte de son matériel informatique et/ou connexion à Internet et/ou adresse et boîte email et/ou mot de passe.
• des dérangements techniques (connexion, envoi d'email,etc.) indépendants de sa volonté.
• de tout dommage causé directement ou indirectement par le site Internet et son utilisation
• dommages moraux qui pourraient être consécutifs à l'exposition du Panélistes au Contenu des questionnaires.
• de questionnaires dont elle ne serait pas l'auteur et qui seraient parvenus au Panéliste de façon frauduleuse ou non.
• De la perte, du vol ou de l'interception par un tiers des données nominatives fournies par les Panélistes
Site Internet DIRECTPANEL ne peut garantir que le Site Internet sera disponible et qu'il pourra répondre aux attentes du Panéliste, que l'accès n'en sera pas interrompu, qu'il n'y aura aucun retard, aucune panne, erreur ou omission ou perte de données transmises par le Panéliste, qu'aucun virus, cheval de Troie, etc. ne pourra être transmis ou qu'aucun dommage ne pourra être causé au matériel informatique du Panéliste.
ARTICLE 9 - SECURITE DES ECHANGES
DirectPanel garantit qu'elle s'efforcera de mettre en oeuvre les méthodes et outils conformes au règles de l'art en France pour sécuriser les échanges électroniques avec le Panéliste.
DirectPanel est à cet égard expressément soumise à une obligation de moyens.
ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Résiliation par le Panéliste
A tout moment, et sans préavis, le Panéliste pourra se retirer du panel par simple notification à DirectPanel ou en se connectant à son Espace Panélistes personnel (option « se désinscrire »)
Résiliation par DirectPanel
DirectPanel a mis en place des outils informatiques permettant de :
• détecter les réponses incohérentes
• vérifier les temps de réponse des Panélistes
• détecter les multiples comptes panéliste
• détecter les réponses contraires aux bonnes moeurs
DirectPanel se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnités le présent contrat en cas non respect des engagements des Panélistes stipulés dans les présentes Conditions et notamment dans les cas particuliers suivants (liste non exhaustive) :
• réponses aux enquêtes incohérentes ou non sincères
• inscription non terminée (au bout de 30 jours)
• non participation à 5 enquêtes successives auxquelles le panéliste a été invité
• non mise à jour du profil dans les délais impartis
• nombre de participations aux enquêtes supérieur à la limité autorisée (30)
• durée de participation au panel supérieure à la limité autorisée
ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CLAUSES
DIRECTPANEL se réserve le droit de modifier, en tous temps, sans notification à l'égard des Panélistes, les Conditions. Les Panélistes sont donc invités à consulter régulièrement lesdites Conditions.
ARTICLE 12 - AUTONOMIE
Si l'une des dispositions des présentes Conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions des Conditions demeureront pleinement en vigueur.
ARTICLE 13 - INTERPRETATION DES CONDITIONS
En cas d'interprétation des Conditions, la version française des Conditions primera et servira de base aux éventuelles interprétations.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le partenariat entre DIRECTPANEL et le Panéliste est soumis au droit français. En cas de litige, seules les juridictions de Paris seront exclusivement compétentes.
La double validation de cette page vaut pour signature et accord du Panéliste.