CONDITIONS GÉNÉRALES

En procédant à votre inscription au Panel (ci-après « le Panel »), vous acceptez d'être lié par nos conditions de participation.

Veuillez lire les conditions générales ci-dessous :

Ce Panel a pour but de réaliser des études de marché en ligne via Internet auprès d'une population ou d'un groupe identifié de Panélistes qui sont invités à collaborer activement et régulièrement aux études mises en ligne sur le site.

Pour mener à bien son activité, CANAL+ Distribution (ci-après « la Société ») recourt aux utilisateurs du réseau Internet dans le cadre d'un partenariat aux termes duquel les Panélistes répondent à des enquêtes sur divers sujets et peuvent être récompensés par des chèques cadeaux.

En intégrant le Panel de la Société, le Panéliste se porte volontaire pour participer en toute indépendance à des sondages.

En conséquence, en rejoignant PanelTélé.com, le Panéliste reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales.

Le Panéliste est informé :

• que les bases de données de la Société sont en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et notamment celle résultant de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

• que dès lors toutes les données personnelles le concernant resteront strictement confidentielles et ne seront, en aucun cas, mises à la disposition de tiers, à l'exception de la société AREYOUNET.COM, ni commercialisées de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

"Adhésion" : adhésion au Panel par l'acceptation d'un internaute des présentes Conditions Générales, celui-ci étant alors qualifié de Panéliste au sens des présentes.

"Convention" : les présentes Conditions Générales, dont les termes et conditions pourront évoluer à l'initiative de la Société.

"Espace Panéliste" : partie du Site réservée aux Panélistes inscrits, personnalisée et accessible avec des codes d'accès nominatifs et confidentiels. Cette partie permet notamment aux Panélistes d'accéder et répondre aux Enquêtes ou de mettre à jour leur profil et leur coordonnées.

"Etude de marché" ou "Etude" ou "Sondage" ou "Enquête" : études de marché ayant pour objectif d'analyser les marchés de produits et de services de toute nature. Elles consistent en particulier à étudier de façon systématique le comportement, les attitudes et les opinions des personnes physiques et morales.

"Formulaire d'inscription" : questionnaire d'identification rempli par le Panéliste lors de son Adhésion lui permettant de définir les codes pour accéder à son compte personnel et de laisser ses coordonnées postales pour que la Société puisse lui adresser ses chèques cadeaux en échange de sa participation.

"Questionnaire de qualification" : questionnaire de qualification renseigné par le Panéliste permettant à la Société de dresser son profil en fonction notamment de critères socio-démographiques et d'habitudes de consommation.

"Questionnaire de Mise à Jour" : questionnaire reprenant une partie du Questionnaire de qualification et envoyé régulièrement aux Panélistes afin que ces derniers puissent mettre à jour les informations qui les concernent en fonction des changements survenus dans leur vie.

"Site" ou "Portail Panéliste" : site Internet édité par la Société que l'on peut atteindre à partir des adresses www.Paneltele.com ou www.Panel-tele.com ou www.Paneltele.fr ou www.Panel-tele.fr et permettant notamment aux Panélistes de s'inscrire par Adhésion au Panel et de répondre aux Enquêtes.

"Panel" : groupe de personnes physiques ayant sollicité une Adhésion pour répondre régulièrement à des Enquêtes.

"Panéliste" : tout membre du Panel.

"Programme de fidélisation" : programme visant à motiver les Panélistes à participer régulièrement à des Etudes basé sur l'attribution de points à échanger sur le Site contre des chèques cadeaux.

"Taux de participation" : rapport entre le nombre de participation d'un Panéliste à des enquêtes distinctes et le nombre d'invitations à des enquêtes distinctes reçues par un Panéliste.

ARTICLE 2 - OBJET

La présente Convention a pour objet d'organiser le partenariat entre chaque Panéliste et la Société et de régir leurs relations dans le cadre du Panel de la Société.

ARTICLE 3 - DUREE

La présente Convention entre en vigueur lorsque le Panéliste aura validé son Adhésion et aura renseigné le Formulaire d'Inscription. Cette demande d'inscription implique pour le Panéliste dé répondre à un Formulaire d'inscription et à un Questionnaire de Qualification hébergés sur le Site. Cette validation est matérialisée par un message électronique de confirmation et de bienvenue que la Société enverra au Panéliste. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Tout Panéliste pourra mettre fin à la Convention le liant à la Société dans les conditions de l'article 10 ci-après.

ARTICLE 4 - PARTICIPATION AU PANEL

L'entrée dans le Panel est subordonnée à la validation du "Formulaire d'inscription" et du "Questionnaire de qualification". Une seule inscription par personne et par foyer est autorisée. Le Panel est ouvert exclusivement aux personnes physiques âgées de 15 ans ou plus résidant en France métropolitaine, quel que soit leur nationalité. La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'intégration du Panéliste en fonction de ses besoins qualitatifs et quantitatifs, notamment sur la base de profils recherchés ou des quotas. En cas de refus, le Panéliste en sera informé au plus tard à l'issue de sa demande d'inscription.

ARTICLE 5 - DROITS ET DEVOIRS DU PANELISTE

D'une manière générale, le Panéliste s'engage à participer honnêtement aux enquêtes qui lui seront proposées.

Accès et rectification des données : Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Panéliste bénéficie d'un droit d'accès et de rectification sur son dossier. Pour exercer ce droit, le Panéliste pourra écrire à la Société un e-mail à contact@Paneltele.com.

Honnêteté : Le Panéliste s'engage à répondre spontanément aux questions qui lui seront posées, en toute honnêteté et indépendance, en fonction de sa personnalité, de ses préoccupations et de ses goûts. Le panéliste s'engage à ne répondre qu'une seule fois à une même enquête afin de garantir la spontanéité de ses réponses.

Caractère nominatif : La participation au Panel est strictement nominative. Le Panéliste s'engage donc à faire ses meilleurs efforts pour que personne d'autre ne puisse accéder à son adresse e-mail, son Espace Panéliste et répondre aux Etudes à sa place, notamment en ne communiquant à personne ses identifiants et mots de passe lui donnant accès à son espace personnel sur le Site.

Respect des bonnes mœurs : Le Panéliste s'engage à respecter les règles de bonnes mœurs dans ses réponses aux questions posées.

Mise à jour des coordonnées et du profil : Le Panéliste s'engage à informer la Société dans les plus brefs délais en cas de changement d'adresse e-mail ou postale. Il fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour son profil en cas de changement significatif dans sa vie (changement de statut marital, changement d'emploi, naissance, achat important...). La Société se réserve le droit d'adresser un Questionnaire de Mise à Jour de son profil afin de maintenir à jour sa base de données. L'absence de réponse du Panéliste pourra entraîner la résiliation de plein droit de la Convention le liant à la Société en application de l'article 10 des présentes sans autre formalité à exécuter qu'une notification de cette décision par voie de message électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Panéliste lors de son Adhésion ou lors de ses différentes Mises à Jour de son profil.

Logiciels & Multimédia : Certains questionnaires seront accompagnés d'éléments graphiques et/ou multimédias (ci-après dénommés " Eléments Multimédia ") : notamment des schémas, photos, sons, musiques, vidéos... La Société fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition des Panélistes les logiciels nécessaires à la visualisation de ces Eléments Multimédia. La Société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation illicite de logiciels dans le but de lire ces Eléments Multimédia. Le Panéliste s'engage à consulter ces Eléments Multimédia avant de répondre aux questions les concernant.

Confidentialité : Le Panéliste s'engage à ne pas diffuser, représenter, reproduire, distribuer et de façon générale mettre à la disposition d'un tiers, sous aucun prétexte, les Questionnaires et les Eléments Multimédia sur lesquels il sera interrogé ou tout autre document auquel il pourrait avoir accès.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Confidentialité : Sans préjudice des stipulations spécifiques des présentes, la Société s'engage à ne pas divulguer, à des tiers, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit, même partiellement, les données personnelles en sa possession et notamment les coordonnées du Panéliste, sauf accord explicite de ce dernier. A cet effet, la Société s'engage à respecter une Charte de confidentialité et de protection des données consultable sur son site internet. Les réponses fournies par les Panélistes seront traitées de manière anonyme et utilisées exclusivement à des fins statistiques par la Société.

La Société prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l'alinéa ci-dessus.

ARTICLE 7 - PROGRAMME DE FIDELISATION

Lorsque le Panéliste aura répondu à un Questionnaire dans les délais impartis, il recevra une récompense sous forme de points. Le type et l'importance de la récompense peuvent varier selon la difficulté, la durée de l'enquête, ou d'autres facteurs comparables.

En se connectant avec ses identifiants à son compte personnel, le Panéliste pourra consulter le solde de points dont il dispose et procéder à leur échange en chèques cadeaux.

En cas de désinscription du Panel, le Panéliste n'aura plus la possibilité d'échanger ses points et les perdra définitivement.

Les points gagnés ont une durée de validité de 36 mois. La valeur du point peut être modifiée à la convenance de la Société et sans préavis à la hausse où à la baisse.


ARTICLE 8 - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Le Panéliste est le seul responsable de l'utilisation de sa qualité de Panéliste, et des conséquences en résultant.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• En cas de non-respect par le Panélistes à ses obligations.
• En cas de défaut de système de protection ou de système de protection inefficace contre les virus informatiques sur le matériel informatique des Panélistes.
• En cas de force majeure.
• En cas de problèmes externes lié à la nature même du réseau Internet (lenteur, saturation, déconnexion...).

Limites particulières
Malgré tous les moyens et les contrôles mis en œuvre, la Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
• Du préjudice subi par le Panéliste en cas de la modification et/ou perte de son matériel informatique et/ou connexion à Internet et/ou adresse et boîte email et/ou mot de passe.
• Des dérangements techniques (connexion, envoi d'email, etc.) indépendants de sa volonté.
• De la perte, du vol ou de l'interception par un tiers des données personnelles fournies par les Panélistes.

Site Internet : la Société ne peut garantir que le Site Internet sera disponible et qu'il pourra répondre aux attentes du Panéliste, que l'accès n'en sera pas interrompu, qu'il n'y aura aucun retard, aucune panne, erreur ou omission ou perte de données transmises par le Panéliste, qu'aucun virus, cheval de Troie, etc. ne pourra être transmis ou qu'aucun dommage ne pourra être causé au matériel informatique du Panéliste.


ARTICLE 9 - SECURITE DES ECHANGES

La Société garantit qu'elle mettra en œuvre les méthodes et outils conformes aux règles de l'art en France pour sécuriser les échanges électroniques avec le Panéliste.

ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Résiliation par le Panéliste :
A tout moment, et sans préavis, le Panéliste pourra se retirer du Panel par simple notification à la Société ou en se connectant à son Espace Panélistes personnel (rubrique « se désinscrire »).

Résiliation par la Société :
La Société a mis en place des outils informatiques permettant de :
• détecter les réponses incohérentes
• vérifier les temps de réponse des Panélistes
• détecter les multiples comptes Panéliste
• détecter les réponses contraires aux bonnes moeurs

La Société se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnités la Convention la liant à un Panéliste en cas non-respect des engagements des Panélistes stipulés dans les présentes conditions et notamment dans les cas particuliers suivants (liste non exhaustive) :
• réponses aux enquêtes incohérentes ou non sincères
• inscription non terminée (au bout de 30 jours)
• non-participation à 5 enquêtes successives auxquelles le Panéliste a été invité
• non mise à jour du profil dans les délais impartis


ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CLAUSES

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment sans notification à l'égard des Panélistes, les stipulations des présentes. Les Panélistes sont donc invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales.


ARTICLE 12 - AUTONOMIE

Si l'une des dispositions des présentes Conditions de la présente Convention devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions des Conditions demeureront pleinement en vigueur.


ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le partenariat entre la Société et le Panéliste est soumis au droit français. En cas de litige, seules les juridictions de Paris seront exclusivement compétentes.
En cochant la mention « J'ai lu et j'accepte les conditions générales affichées » dans le formulaire d'inscription et validant ce dernier, le Panéliste reconnait avoir pris connaissance des conditions mentionnées ci-dessus. Cette action vaut aussi pour signature et accord de sa part.